PROPRIETAIRE

Le Propriétaire (au sens de la DGFiP-Direction Générale des Finances Publiques) est une personne physique, une personne morale ou une copropriété redevable des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.


L’objet (ou table alphanumérique) "Propriétaire" est issu du fichier des propriétaires de la matrice cadastrale (fichier MAJIC3) qui regroupe par direction des services fiscaux des informations concernant le compte communal (arrondissement à Paris) et la personne.


limites d'usage et remarques :

Le compte communal est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune mais il n'est recensé que le propriétaire principal recevant la taxe foncière.

Un compte est rattaché à la commune ou à l’arrondissement du bien.

Un même propriétaire peut se retrouver autant de fois dans le fichier MAJIC3 qu’il dispose de biens situés dans des communes et/ou arrondissement différents (ex. 75115 L 1 et 75113 L 6 pour M. Dupont)

Simple

Information de l'identification

Date (Révision)
2021-01-01T00:00:00
Etat
Finalisé
Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact Apur data@apur.org
Propriétaire DGFiP
Distributeur CEREMA fichiers-fonciers@cerema.fr
Type de représentation spatiale
Tabulaire

Étendue

Description
Métropole du Grand Paris
N
S
E
W


Thèmes de l'Apur
  • Données de référence
GEMET
  • cadastre
Emprises géographiques
  • Métropole

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'accès
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Contraintes d'utilisation
Restreint
Autres contraintes
Ce jeu de données n'est pas accessible en open data en raison de la restriction de diffusion de la DGFiP (source fiscale). Les données sont initialement issue des fichiers de la matrice cadastrale de la DGFiP (MAJIC3) de l'année concernée. La DGALN met à disposition gratuitement les données foncières pour l'ensemble de ses ayants-droits (Services de l'État, Établissements publics de l'État, Collectivités territoriales, Agences d'urbanisme, EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT, Organismes de recherche, Infrastructures de données géographiques, autres structures bénéficiaires de MAJIC). - Pour l'accès direct à ce type de données : https://datafoncier.cerema.fr/obtention-des-donnees-foncieres - Pour un accès indirect via les retraitements effectués par l'Apur : merci de contacter data@apur.org en joignant l'acte d'engagement valide joignant votre organisme avec la DGALN. Note complémentaire : En cas de rétrocession des Fichiers fonciers à un tiers habilité à les recevoir, l’IDG (ou assimilée) devient responsable de la diffusion des données et s’engage, notamment, à lui adresser une copie de l’acte d’engagement DGALN/DGFiP. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire de compétence du tiers habilité et est subordonnée, préalablement, à la signature du présent acte d’engagement. La DGALN se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des engagements précités par le demandeur, par des tiers bénéficiaires ainsi que par leurs prestataires de service.
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Information sur le contenu

Description d’une propriété

Elément abstrait
false

Caractéristiques des attributs

Définition
Identifiant séquentiel du propriétaire
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Code INSEEE de la commune de la parcelle ou des locaux du propriétaire
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Groupe du propriétaire (Il s’agit du groupe du propriétaire tel que défini dans le fichier source DGFiP des propriétaires. Pour les personnes physiques, il s’agit de l’initiale du nom de la personne qui a permis de générer le compte. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriétaires, les associés de SCI en transparence fiscale, et tout autre groupement, titulaires de droits réels sur les parties communes, il s’agit du caractère « * ». Pour les collectivités locales et les personnes morales autres que celles désignées ci-dessus il s’agit du caractère « + »)
Nom du type
Character varying (1)
Liste de valeurs
Code Libellé Définition Code Libellé Définition
A -> Z Personne physique A -> Z Personne physique
* Copropriété * Copropriété
+ Personne morale + Personne morale
? Propriétaire inconnu ? Propriétaire inconnu

Caractéristiques des attributs

Définition
Numéro du propriétaire (le nom du propriétaire est remplacé par la mention ‘Personne physique’ pour les propriétaires physiques)
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Nom du propriétaire
Nom du type
Character varying (60)

Caractéristiques des attributs

Définition
Catégorie de personne morale ou copropriété (Catégorie de personne morale telle que définie dans le fichier source DGFiP des propriétaires. Cette donnée est renseignée à partir des informations déclaratives et est souvent mal renseignée ou erronée. Par ailleurs, la classification est inadaptée pour les besoins d’études portant sur l’analyse des propriétés foncières. L’APUR propose donc une classification plus fine à partir d’un traitement sur les noms de propriétaires (cf. catégories de propriétaire APUR niveaux 0 à 2))
Nom du type
Character varying (1)
Liste de valeurs
Code Libellé Définition Code Libellé Définition
0 Personne morale non remarquable 0 Personne morale non remarquable
1 Etat 1 Etat
2 Région 2 Région
3 Département 3 Département
4 Commune 4 Commune
5 Office HLM 5 Office HLM
6 Personne morale représentant des sociétés d'économie mixte 6 Personne morale représentant des sociétés d'économie mixte
7 Copropriétaires 7 Copropriétaires
8 Associés 8 Associés
9 Etablissement public ou organisme associés 9 Etablissement public ou organisme associés

Caractéristiques des attributs

Définition
Forme juridique abrégée
Nom du type
Character varying (1)
Liste de valeurs
Code Libellé Définition Code Libellé Définition
1 Entrepreneur individuel 1 Entrepreneur individuel
2 Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 2 Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3 Personne morale de droit étranger 3 Personne morale de droit étranger
4 Personne morale de droit public soumise au droit commercial 4 Personne morale de droit public soumise au droit commercial
5 Société commerciale 5 Société commerciale
6 Autre personne morale immatriculée au RCS 6 Autre personne morale immatriculée au RCS
7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif 7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif
8 Organisme privé spécialisé 8 Organisme privé spécialisé
9 Groupement de droit privé 9 Groupement de droit privé
F Copropriétaires ou associés d’une SCI (Ajout DGFiP) F Copropriétaires ou associés d’une SCI (Ajout DGFiP)

Caractéristiques des attributs

Définition
Sigle de la société
Nom du type
Character varying (10)

Caractéristiques des attributs

Définition
Première ligne d’adresse du propriétaire (complément)
Nom du type
Character varying (30)

Caractéristiques des attributs

Définition
Ligne d'adresse indiquant le N° de voirie et la dénomination de la voie
Nom du type
Character varying (36)

Caractéristiques des attributs

Définition
Ligne complément concernant la commune
Nom du type
Character varying (30)

Caractéristiques des attributs

Définition
Ligne du code postal
Nom du type
Character varying (32)

Caractéristiques des attributs

Définition
Nature du propriétaire si personne physique ou morale
Nom du type
Character varying (3)
Liste de valeurs
Code Libellé Définition Code Libellé Définition
CAA Caisse Assurance Agricole CAA Caisse Assurance Agricole
CLL Collectivité locale CLL Collectivité locale
DOM Propriétaire occupant son logement principal dans les D.O.M. DOM Propriétaire occupant son logement principal dans les D.O.M.
ECF Economiquement faible ECF Economiquement faible
FNL Fonctionnaire logé FNL Fonctionnaire logé
HLM Office HLM HLM Office HLM
RFF Réseau Ferré de France RFF Réseau Ferré de France
SEM Société d'Economie Mixte SEM Société d'Economie Mixte
TGV SNCF TGV SNCF

Caractéristiques des attributs

Définition
Code du droit réel ou particulier
Nom du type
Character varying (1)
Liste de valeurs
Code Libellé Définition Code Libellé Définition
A Locataire - attributaire A Locataire - attributaire
B Bailleur à construction ou réel solidaire B Bailleur à construction ou réel solidaire
C Fiduciaire C Fiduciaire
D Domanier D Domanier
E Emphytéote E Emphytéote
F Foncier F Foncier
G Gérant, mandataire, gestionnaire G Gérant, mandataire, gestionnaire
H Associé dans une société en transparence fiscale H Associé dans une société en transparence fiscale
J Jeune agriculteur J Jeune agriculteur
K Antichresiste K Antichresiste
L Fonctionnaire logé L Fonctionnaire logé
M Occupant d'une parcelle appartenant au département de Mayotte ou à l'Etat M Occupant d'une parcelle appartenant au département de Mayotte ou à l'Etat
N Nu-propriétaire N Nu-propriétaire
O Autorisation d'occupation temporaire (70 ans) O Autorisation d'occupation temporaire (70 ans)
P Propriétaire P Propriétaire
Q Gestionnaire taxe sur les bureaux (Ile-de-France) Q Gestionnaire taxe sur les bureaux (Ile-de-France)
R Preneur à construction R Preneur à construction
S Syndic cde copropriété S Syndic cde copropriété
T Ténuyer T Ténuyer
U Usufruitier U Usufruitier
V Bailleur d'un bail à réhabilitation V Bailleur d'un bail à réhabilitation
W Preneur d'un bail à réhabilitation W Preneur d'un bail à réhabilitation
X La Poste, propriétaire et occupant X La Poste, propriétaire et occupant
Y La Poste, occupant et non propriétaire Y La Poste, occupant et non propriétaire
Z Preneur de bail solidaire Z Preneur de bail solidaire

Caractéristiques des attributs

Définition
Catégorie de propriétaire niveau 0 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Catégorie de propriétaire niveau 1 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Catégorie de propriétaire niveau 2 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Indicateur de propriétaire de parcelle(s) cadastrale(s) (APUR)
Nom du type
Character varying (1)

Caractéristiques des attributs

Définition
Indicateur de propriétaire de local/locaux (APUR)
Nom du type
Character varying (1)

Caractéristiques des attributs

Définition
Numéro d’identification SIRENE (numéro d’identification attribué par l’INSEE aux entreprises ou établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les numéros SIREN commençant par U sont des numéros fictifs mis en place par la DGFiP)
Nom du type
Character varying (9)

Caractéristiques des attributs

Définition
Lien vers la Commune lié au C_CAINSEE
Nom du type
Integer

Caractéristiques des attributs

Définition
Lien vers l’Arrondissement lié au C_CAINSEE
Nom du type
Integer

Informations sur la distribution

Ressource en ligne

Protocole
DB:POSTGIS
Nom
proprietaire
Fonction
Information
Ressource en ligne
Nomenclature / Catégories de propriétaires APUR

Nomenclature / Catégories de propriétaires APUR

Généalogie des ressources

Généralités sur la provenance
Paris Sources de l’information : Ficher des propriétaires (FP) de la matrice cadastrale de la DGFiP (MAJIC3) Mode de constitution des données : la table est chargée par un « annule/remplace » de la version précédente, en conservant cependant les identifiants retrouvés dans la version de l’année précédente (via la clé sémantique). Les informations ont été recueillies à partir des déclarations souscrites par les propriétaires, soit lors de la révision générale de 1970, soit lors de la prise en compte des constructions édifiées ou modifiées depuis. Date de l’information : 01/01/2021 Mise à jour : Annuelle Hors Paris Sources de l’information : fichier de la propriété bâtie (FPB) de la matrice cadastrale de la DGFiP fournis par convention par la DRIEA. Mise à disposition par la DRIEA, format spécifique dit « fichiers fonciers » (base de données PostGreSQL). Dans ce cas, les données sont d’abord reformatées vers un format brut (MAJIC3). Date de l’information : - 01/01/2020 pour le 91 (source fichiers fonciers 2020 par DRIEA), - 01/01/2020 pour le 92 (source fichiers fonciers 2020 par DRIEA), - 01/01/2020 pour le 93 (source fichiers fonciers 2020 par DRIEA), - 01/01/2020 pour le 94 (source fichiers fonciers 2020 par DRIEA) - 01/01/2020 pour le 95 (source fichiers fonciers 2020 par DRIEA) Mise à jour : tous les 2 / 3 ans.
Niveau
Jeu de données
Autre
Paris

Information sur la représentation spatiale

mri:geometricObjectType

Information sur le système de référence

Nom du système de référence
RGF93 Lambert 93 (EPSG:2154)

Métadonnées

Identifiant de la fiche
urn:uuid/urn:apur:proprietaire

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Point de contact Apur data@apur.org
Lien vers la métadonnée
https://geocatalogue.apur.org/catalogue/srv/fre//metadata/urn:apur:proprietaire

Informations de date (Révision)
2023-04-24T16:29:41.406Z
Informations de date (Création)
2019-03-09T19:09:43

Norme des métadonnées

Titre
ISO 19115:2003/19139
Edition
1.0
 
 

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés

GEMET
cadastre
Thèmes de l'Apur
Données de référence

Ressources associées

Not available