Catalogue de données
PROPRIETAIRE
Le Propriétaire (au sens de la DGFiP-Direction Générale des Finances Publiques) est une personne physique, une personne morale ou une copropriété redevable des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
L’objet (ou table alphanumérique) "Propriétaire" est issu du fichier des propriétaires de la matrice cadastrale (fichier MAJIC3) qui regroupe par direction des services fiscaux des informations concernant le compte communal (arrondissement à Paris) et la personne.
limites d'usage et remarques :
Le compte communal est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune mais il n'est recensé que le propriétaire principal recevant la taxe foncière.
Un compte est rattaché à la commune ou à l’arrondissement du bien.
Un même propriétaire peut se retrouver autant de fois dans le fichier MAJIC3 qu’il dispose de biens situés dans des communes et/ou arrondissement différents (ex. 75115 L 1 et 75113 L 6 pour M. Dupont)
Simple
Information de l'identification
- Date (Révision)
- 2024-01-01T00:00:00
- Etat
- Finalisé
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Apur
Propriétaire DGFiP
Distributeur CEREMA
- Type de représentation spatiale
- Tabulaire
Étendue
- Description
-
Métropole du Grand Paris
))
- Thèmes de l'Apur
-
-
Données de référence
-
- GEMET
-
-
cadastre
-
- Emprises géographiques
-
-
Métropole
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Contraintes d'utilisation
- Restreint
- Autres contraintes
-
Ce jeu de données n'est pas accessible en open data en raison de la restriction de diffusion de la DGFiP (source fiscale). Les données sont initialement issue des fichiers de la matrice cadastrale de la DGFiP (MAJIC3) de l'année concernée. La DGALN met à disposition gratuitement les données foncières pour l'ensemble de ses ayants-droits (Services de l'État, Établissements publics de l'État, Collectivités territoriales, Agences d'urbanisme, EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT, Organismes de recherche, Infrastructures de données géographiques, autres structures bénéficiaires de MAJIC).
- Pour l'accès direct à ce type de données : https://datafoncier.cerema.fr/obtention-des-donnees-foncieres
- Pour un accès indirect via les retraitements effectués par l'Apur : merci de contacter data@apur.org en joignant l'acte d'engagement valide joignant votre organisme avec la DGALN.
Note complémentaire : En cas de rétrocession des Fichiers fonciers à un tiers habilité à les recevoir, l’IDG (ou assimilée) devient responsable de la diffusion des données et s’engage, notamment, à lui adresser une copie de l’acte d’engagement DGALN/DGFiP. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire de compétence du tiers habilité et est subordonnée, préalablement, à la signature du présent acte d’engagement. La DGALN se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des engagements précités par le demandeur, par des tiers bénéficiaires ainsi que par leurs prestataires de service.
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Information sur le contenu
Description d’une propriété
- Elément abstrait
- false
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Identifiant séquentiel du propriétaire
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Code INSEEE de la commune de la parcelle ou des locaux du propriétaire
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Groupe du propriétaire
(Il s’agit du groupe du propriétaire tel que défini dans le fichier source DGFiP des propriétaires. Pour les personnes physiques, il s’agit de l’initiale du nom de la personne qui a permis de générer le compte. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriétaires, les associés de SCI en transparence fiscale, et tout autre groupement, titulaires de droits réels sur les parties communes, il s’agit du caractère « * ». Pour les collectivités locales et les personnes morales autres que celles désignées ci-dessus il s’agit du caractère « + »)
- Nom du type
-
Character varying (1)
- Liste de valeurs
-
Code Libellé Définition Code Libellé Définition A -> Z
Personne physique
A -> Z
Personne physique
*
Copropriété
*
Copropriété
+
Personne morale
+
Personne morale
?
Propriétaire inconnu
?
Propriétaire inconnu
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Numéro du propriétaire
(le nom du propriétaire est remplacé par la mention ‘Personne physique’ pour les propriétaires physiques)
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Nom du propriétaire
- Nom du type
-
Character varying (60)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Catégorie de personne morale ou copropriété
(Catégorie de personne morale telle que définie dans le fichier source DGFiP des propriétaires. Cette donnée est renseignée à partir des informations déclaratives et est souvent mal renseignée ou erronée. Par ailleurs, la classification est inadaptée pour les besoins d’études portant sur l’analyse des propriétés foncières. L’APUR propose donc une classification plus fine à partir d’un traitement sur les noms de propriétaires (cf. catégories de propriétaire APUR niveaux 0 à 2))
- Nom du type
-
Character varying (1)
- Liste de valeurs
-
Code Libellé Définition Code Libellé Définition 0
Personne morale non remarquable
0
Personne morale non remarquable
1
Etat
1
Etat
2
Région
2
Région
3
Département
3
Département
4
Commune
4
Commune
5
Office HLM
5
Office HLM
6
Personne morale représentant des sociétés d'économie mixte
6
Personne morale représentant des sociétés d'économie mixte
7
Copropriétaires
7
Copropriétaires
8
Associés
8
Associés
9
Etablissement public ou organisme associés
9
Etablissement public ou organisme associés
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Forme juridique abrégée
- Nom du type
-
Character varying (1)
- Liste de valeurs
-
Code Libellé Définition Code Libellé Définition 1
Entrepreneur individuel
1
Entrepreneur individuel
2
Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
2
Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3
Personne morale de droit étranger
3
Personne morale de droit étranger
4
Personne morale de droit public soumise au droit commercial
4
Personne morale de droit public soumise au droit commercial
5
Société commerciale
5
Société commerciale
6
Autre personne morale immatriculée au RCS
6
Autre personne morale immatriculée au RCS
7
Personne morale et organisme soumis au droit administratif
7
Personne morale et organisme soumis au droit administratif
8
Organisme privé spécialisé
8
Organisme privé spécialisé
9
Groupement de droit privé
9
Groupement de droit privé
F
Copropriétaires ou associés d’une SCI (Ajout DGFiP)
F
Copropriétaires ou associés d’une SCI (Ajout DGFiP)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Sigle de la société
- Nom du type
-
Character varying (10)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Première ligne d’adresse du propriétaire (complément)
- Nom du type
-
Character varying (30)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Ligne d'adresse indiquant le N° de voirie et la dénomination de la voie
- Nom du type
-
Character varying (36)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Ligne complément concernant la commune
- Nom du type
-
Character varying (30)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Ligne du code postal
- Nom du type
-
Character varying (32)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Nature du propriétaire si personne physique ou morale
- Nom du type
-
Character varying (3)
- Liste de valeurs
-
Code Libellé Définition Code Libellé Définition CAA
Caisse Assurance Agricole
CAA
Caisse Assurance Agricole
CLL
Collectivité locale
CLL
Collectivité locale
DOM
Propriétaire occupant son logement principal dans les D.O.M.
DOM
Propriétaire occupant son logement principal dans les D.O.M.
ECF
Economiquement faible
ECF
Economiquement faible
FNL
Fonctionnaire logé
FNL
Fonctionnaire logé
HLM
Office HLM
HLM
Office HLM
RFF
Réseau Ferré de France
RFF
Réseau Ferré de France
SEM
Société d'Economie Mixte
SEM
Société d'Economie Mixte
TGV
SNCF
TGV
SNCF
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Code du droit réel ou particulier
- Nom du type
-
Character varying (1)
- Liste de valeurs
-
Code Libellé Définition Code Libellé Définition A
Locataire - attributaire
A
Locataire - attributaire
B
Bailleur à construction ou réel solidaire
B
Bailleur à construction ou réel solidaire
C
Fiduciaire
C
Fiduciaire
D
Domanier
D
Domanier
E
Emphytéote
E
Emphytéote
F
Foncier
F
Foncier
G
Gérant, mandataire, gestionnaire
G
Gérant, mandataire, gestionnaire
H
Associé dans une société en transparence fiscale
H
Associé dans une société en transparence fiscale
J
Jeune agriculteur
J
Jeune agriculteur
K
Antichresiste
K
Antichresiste
L
Fonctionnaire logé
L
Fonctionnaire logé
M
Occupant d'une parcelle appartenant au département de Mayotte ou à l'Etat
M
Occupant d'une parcelle appartenant au département de Mayotte ou à l'Etat
N
Nu-propriétaire
N
Nu-propriétaire
O
Autorisation d'occupation temporaire (70 ans)
O
Autorisation d'occupation temporaire (70 ans)
P
Propriétaire
P
Propriétaire
Q
Gestionnaire taxe sur les bureaux (Ile-de-France)
Q
Gestionnaire taxe sur les bureaux (Ile-de-France)
R
Preneur à construction
R
Preneur à construction
S
Syndic cde copropriété
S
Syndic cde copropriété
T
Ténuyer
T
Ténuyer
U
Usufruitier
U
Usufruitier
V
Bailleur d'un bail à réhabilitation
V
Bailleur d'un bail à réhabilitation
W
Preneur d'un bail à réhabilitation
W
Preneur d'un bail à réhabilitation
X
La Poste, propriétaire et occupant
X
La Poste, propriétaire et occupant
Y
La Poste, occupant et non propriétaire
Y
La Poste, occupant et non propriétaire
Z
Preneur de bail solidaire
Z
Preneur de bail solidaire
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Catégorie de propriétaire niveau 0 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Catégorie de propriétaire niveau 1 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Catégorie de propriétaire niveau 2 (APUR) (Pour le détail, retourner sur la présentation de la donnée et cliquer sur le lien Domaine)
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Indicateur de propriétaire de parcelle(s) cadastrale(s) (APUR)
- Nom du type
-
Character varying (1)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Indicateur de propriétaire de local/locaux (APUR)
- Nom du type
-
Character varying (1)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Numéro d’identification SIRENE
(numéro d’identification attribué par l’INSEE aux entreprises ou établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les numéros SIREN commençant par U sont des numéros fictifs mis en place par la DGFiP)
- Nom du type
-
Character varying (9)
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Lien vers la Commune lié au C_CAINSEE
- Nom du type
-
Integer
Caractéristiques des attributs
- Définition
-
Lien vers l’Arrondissement lié au C_CAINSEE
- Nom du type
-
Integer
Informations sur la distribution
- Format (encodage)
-
-
SQL
-
Ressource en ligne
- Protocole
-
DB:POSTGIS
- Nom
-
proprietaire
- Fonction
- Information
- Ressource en ligne
-
Nomenclature / Catégories de propriétaires APUR
Nomenclature / Catégories de propriétaires APUR
Généalogie des ressources
- Généralités sur la provenance
-
Paris
Sources de l’information : fichier de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la matrice cadastrale de la DGFiP (MAJIC3)
Mode de constitution des données : la table est chargée par un « annule/remplace » de la version précédente, en conservant cependant les identifiants retrouvés dans la version de l’année précédente (via la clé sémantique). Les informations ont été recueillies à partir des déclarations souscrites par les propriétaires, soit lors de la révision générale de 1970, soit lors de la prise en compte des constructions édifiées ou modifiées depuis.
Date de l’information : 01/01/2024
Mise à jour : Annuelle
Hors Paris
Sources de l’information : fichier de la propriété non bâtie (FPB) de la matrice cadastrale de la DGFiP fournis par convention par la DRIEAT.
Mise à disposition par la DRIEAT, format spécifique dit « fichiers fonciers » (base de données PostGreSQL). Dans ce cas, les données sont d’abord reformatées vers un format brut (MAJIC3).
Date de l’information :
- 01/01/2022 pour le 91 (source fichiers fonciers DRIEAT/CEREMA)
- 01/01/2022 pour le 92 (source fichiers fonciers DRIEAT/CEREMA)
- 01/01/2022 pour le 93 (source fichiers fonciers DRIEAT/CEREMA)
- 01/01/2022 pour le 94 (source fichiers fonciers DRIEAT/CEREMA)
- 01/01/2022 pour le 95 (source fichiers fonciers DRIEAT/CEREMA)
Mise à jour : tous les 2 ans
- Niveau
- Jeu de données
- Autre
-
Paris
Information sur la représentation spatiale
- mri:geometricObjectType
Information sur le système de référence
- Nom du système de référence
- RGF93 Lambert 93 (EPSG:2154)
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- urn:uuid/urn:apur:proprietaire
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Point de contact Apur
- Lien vers la métadonnée
-
https://geocatalogue.apur.org/catalogue/srv/fre//metadata/urn:apur:proprietaire
- Informations de date (Révision)
- 2025-05-05T09:57:56.631Z
- Informations de date (Création)
- 2019-03-09T19:09:43
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115:2003/19139
- Edition
-
1.0
