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  • Ce jeu de données décrit tous les périmètres des CDT (contrat de développement territorial) en Ile-de-France. Instaurés par la loi du 3 juin 2010, les CDT constituent un nouvel outil partenarial entre l’Etat et les communes franciliennes visant à aménager des territoires économiques stratégiques de la région capitale. Un CDT est conclu entre l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, et les communes. Le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 précise que leur objet est la mise en place d'une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en ouvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l'Etat et les communes et leurs groupements. Les départements et la région peuvent être signataires. Paris Métropole, Atelier international du Grand Paris, Association des maires d'Ile-de-France peuvent émettre des avis. L'initiative d'un CDT est prise au nom de l'Etat par le préfet de région ou par une ou plusieurs communes ou EPCI. Un CDT doit notamment préciser le périmètre concerné, le projet stratégique du territoire, les objectifs et priorités (économie, logement, transport), le programme d'actions, les projets d'infrastructures, les conditions de mises en oeuvre. Le projet de CDT fait l'objet d'une évaluation environnementale. Il donne lieu à une enquête publique et à signature des participants. Sa durée est de 15 ans avec des clauses de révisions tous les 3 ans.

  • La parcelle urbaine est un objet né du besoin de disposer pour des représentations cartographiques, d’une division de l’espace urbain plus proche de la réalité (physique et foncière). A mettre à jour sur MGP.

  • Table alphanumérique regroupant des données statistiques à la parcelle urbaine (dénombrements, surfaces, densités bâties), calculées entre autres à partir des tables issues de la matrice cadastrale MAJIC3 DGFiP et des données bâties graphiques (source volumes bâtis DU et emprises bâties Apur). Pour ce qui concerne les données issues de la matrice cadastrale, les indicateurs ne sont calculés que lorsqu’une parcelle urbaine est issue d’une ou plusieurs parcelles cadastrales (regroupement).

  • Local à usage d’activité (au sens de la DGFiP) soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties comme par exemple les commerces avec boutiques, les hôtels, les bureaux. L’objet Local d’activité est issu du fichier des locaux de la matrice cadastrale (fichier MAJIC3) provenant de la DGFiP. Un certain nombre d’attributs sont donc communs avec les locaux d’activité et les dépendances (cf. définition des attributs).

  • Cette couche représente un bâtiment (ou portion de bâtiment) sous forme d'un polygone (géométrie en plan) correspondant à son emprise au sol et permettant de lui affecter les informations notamment concernant sa datation et sa hauteur. Afin de prendre en compte correctement la compacité des immeubles dans les calculs de déperdition d'énergie et affecter une hauteur correcte, une différenciation des parties basses des immeubles a été opérée (dalles, cours couvertes et rez-de-chaussée, correspondant en général à une hauteur de moins de 8 mètres).

  • La couche graphique décrit tous les périmètres d'opérations d'intérêt national (OIN) en Ile de France (contrat de développement territorial), cohérents avec les limites des communes associées à celles-ci. Une OIN est une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme. Les OIN sont créés ou supprimées par décret en Conseil d’Etat.

  • La couche des sous-secteurs opérationnels rassemble les périmètres des opérations d’aménagement et des secteurs d’étude lorsque ceux-ci sont à l’intérieur d’un secteur plus grand (type GPRU). Comme pour la couche des secteurs opérationnels, la couche des sous-secteurs possède exactement la même structure interne. Ainsi, à chaque sous-secteur est affecté notamment des informations concernant sa nature (ZAC, Secteur d’étude, etc...), la répartition des programmes envisagés (m² de bureaux logement, équipement, activité. Nombre de logements dont nombre de logements sociaux) et son calendrier d’avancement (date prévisionnelle ou réelle d’achèvement). Pour plus de détail, voir le chapitre 2 (caractéristiques descriptives). Note : Voir la fiche descriptive SECTEUR OPERATIONNEL (lien ci-dessous)

  • Accès / Entrées aux espaces verts, aux cimetières, aux quais et aux espaces publics aménagés ou végétalisés

  • Le découpage du territoire en îlots physiques s'appuie au départ sur la notion de " pâté de maison ". Les îlots physiques sont les espaces délimités par la trame viaire et les limites administratives (quartiers, communes) et enfin parfois par des grandes coupures urbaines naturelles ou non (fleuves, rivières et voies ferrées...). Les îlots physiques offrent une perception du tissu urbain conforme aux habitudes de lecture des plans manuels, sur lesquels travaillent les urbanistes. Les îlots physiques servent de fonds de plan et permettent de réaliser la cartographie de l'information urbaine. De plus, ce mode de représentation, laissant apparaître la largeur des voies, permet le positionnement de toponymes. Contrairement aux îlots physiques Paris/Petite Couronne, les îlots de la grande couronne ne s'appuient pas sur l'enveloppe extérieure des parcelles urbaines. Ils sont générés à partir du filaire Référentiel à Grande Echelle (RGE) de l'IGN (Cf. partie "Mode de constitution des données") et constituent de fait une simple couche d'habillage.

  • Les emprises d'équipement simplifiées "Grande Couronne" sont des surfaces bâties ou non bâties, portant des équipements publics ou privés dotés d'une emprise au sol significative (espace vert, terrain de sport, hôpital, etc.) ou encore des emprises au sol structurantes à l’intérieur d’un ilot (infrastructure de transport, activité économique, etc.) utilisables pour des besoins cartographiques à petite échelle (métropole, Ile-de-France).